Plus-Values

  • Plus-Values - 2013/02/12
    14ème législature
    Question N° : 12019
    de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
    Question écrite
    Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6907
    Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1091
    Texte de la réponse
    Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Par principe, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants. Cela étant, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en loccation ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation effective de la cession ne peut être fixé a priori, même si la doctrine administrative prévoit que, dans la majorité des cas, le délai d'une année constitue le délai maximal. En effet, l'appréciation du délai normal de vente est, en dernier ressort, une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières...). En tout état de cause, l'administration fiscale apprécie de manière circonstanciée chaque situation, y compris au regard des raisons conjoncturelles et notamment de la situation du marché immobilier qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Il ne serait donc pas justifié de prendre une mesure de portée générale, dès lors que l'atonie du marché immobilier est, d'ores et déjà, prise en compte dans l'appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'habitation principale.
    Plus-Values - Résidence Principale : Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la notion de résidence principale au jour de la cession -> Rem Min 1209 JO 29/01/2013 page : 1091 (www.tigre-immobilier.fr -> Service juridique)
    14ème législature
    Question N° : 12019
    de Mme Marie-Louise Fort ( Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
    Question écrite
    Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6907
    Réponse publiée au JO le : 29/01/2013 page : 1091
    Texte de la réponse
    Conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées. Par principe, le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente. Ainsi, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants. Cela étant, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en loccation ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers. Aucun délai maximum pour la réalisation effective de la cession ne peut être fixé a priori, même si la doctrine administrative prévoit que, dans la majorité des cas, le délai d'une année constitue le délai maximal. En effet, l'appréciation du délai normal de vente est, en dernier ressort, une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières...). En tout état de cause, l'administration fiscale apprécie de manière circonstanciée chaque situation, y compris au regard des raisons conjoncturelles et notamment de la situation du marché immobilier qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal. Il ne serait donc pas justifié de prendre une mesure de portée générale, dès lors que l'atonie du marché immobilier est, d'ores et déjà, prise en compte dans l'appréciation circonstanciée du délai normal de vente de l'habitation principale.
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