VEFA - Modification de régime fiscal

  • VEFA - Modification de régime fiscal - 2013/01/25

    VEFA - Modification de régime fiscal : fiscalité de la revente d’un bien acquis en VEFA dans les cinq ans de son achèvement. La cession d’immeubles neufs précédemment acquis en VEFA sont hors du champ d’application de la TVA. La vente est soumise aux seuls droits de mutation à titre onéreux au taux de droit commun de 5,09 %. En revanche, la loi n’a pas anticipé les conséquences de cette modification de régime fiscal sur les compromis en cours de réalisation. L’administration fiscale devrait publier des dispositions transitoires prochainement. Pour en savoir plus : www.tigre-immobilier.fr (service juridique)

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