Rentes viagères

  • Rentes viagères - 2012/12/14

    La revalorisation pour les rentes viagères servies en 2013 est de 1,75 % (Source : Journal officiel du 14/12/2012) 

    - Taux de majoration : + 1,75 % pour les rentes servies en 2013

    (arrêté du 7 décembre 2012 - Journal officiel n° 291 du 14 décembre 2012)

    - Taux de majoration : + 1,7 % pour les rentes servies en 2012

    (arrêté du 13 décembre 2011 - Journal officiel n° 292 du 17 décembre 2011)

    - Taux de majoration : + 1,5 % pour les rentes servies en 2011

    (arrêté du 30 novembre 2010 - Journal officiel n° 283 du 07 décembre 2010) 

    - Taux de majoration : + 1,2 % pour les rentes servies en 2010

    (arrêté du 4 décembre 2009 - Journal officiel n° 288 du 12 décembre 2009) 

    - Taux de majoration : + 1,5 % pour les rentes servies en 2009

    (arrêté du 11 décembre 2008 - Journal officiel n° 295 du 19 décembre 2008)

    - Taux de majoration : + 1,6 % pour les rentes servies en 2008

    (arrêté du 18 décembre 2007 - Journal officiel 29 décembre 2007) 


    -> Votre Agent Immobilier Tigre est là pour vous renseigner (Service Juridique) - www.tigre-immobilier.fr

     

     

Retour