Diagnostics Immobiliers : Durée de validité

  • Diagnostics Immobiliers : Durée de validité - 2012/10/30

    - Loi carrez : Le certificat de mesurage "loi carrez" est sans limite de temps
    - Etat des risques naturels et technologiques :  6 mois.

    - Diagnostic de performance énergétique : Dix ans. 
    - L'état de l'installation intérieure de gaz : Trois ans.
    - Diagnostic électricité : 3 ans.
    - Diagnostic plomb : Un an (Mais si ce constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou une présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction du 26 avril 2006, il n'y a pas lieu d'établir un nouveau constat lors de la vente).
    - Diagnostic plomb location : 6 ans (Si ce diagnostic a révélé l'absence de plomb dans le logement, il sera produit pour chaque nouveau contrat sans limite de validité).
    - Diagnostic amiante : illimitée.

     

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