Bail commercial et nouveau droit de préemption

  • Bail commercial et nouveau droit de préemption - 2014/11/05

    Bail commercial et nouveau droit de préemption du preneur : date d'entrée en vigueur
    La loi ACTPE n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite « loi Pinel » instaure un droit de préemption au bénéfice du locataire dans l’hypothèse où le propriétaire envisage de céder son local commercial ou artisanal.
    Ces dispositions sont applicables à toute cession d’un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014. 

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