Crédit immobilier et assurance emprunteur

  • Crédit immobilier et assurance emprunteur - 2014/11/05

    Crédit immobilier et assurance emprunteur : la loi relative à la consommation donne la possibilité d’en changer dans le délai d’un an à compter de la souscription de l’offre de prêt 

     


    La loi relative à la consommation donne la possibilité d’en changer dans le délai d’un an à compter de la souscription de l’offre de prêt.
    S’il n’existe aucune obligation légale d’assurer son crédit immobilier, les établissements financiers subordonnent dans les faits l’octroi d’un crédit immobilier à une assurance couvrant au moins les risques de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’incapacité ou d’invalidité, et parfois de perte d’emploi, ces établissements ne souhaitant pas au demeurant perdre ce marché par une mise en concurrence accrue.
    La loi relative à la consommation donne désormais la faculté à l’emprunteur de résilier sans frais son contrat d’assurance, adossé à son offre de prêt immobilier, dans un délai d’un an à compter de la souscription de l’offre de prêt, à la condition que celui-ci présente à l’établissement prêteur un nouveau contrat d’assurance présentant des garanties équivalentes. Au-delà de ce délai, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur de son droit de résiliation et doit alors en définir ses modalités d’application.
    Cette mesure concerne les contrats souscrits et les offres de prêt émises à compter du 26 juillet 2014. 

     

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