Détecteurs de fumée : avant le 8 mars 2015

  • Détecteurs de fumée : avant le 8 mars 2015 - 2014/09/26

     

    La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a créé un article L. 129-8 dans le code de la construction et de l’habitation aux termes duquel :
    - l’occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire non occupant, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
    - l'occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur le garantissant des dommages d'incendie ;
    - l’assureur peut procéder à une minoration de la prime d’assurance si l’assuré s’est conformé au respect de toutes ces obligations. En revanche, le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.
    Un décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 a défini les modalités d'application de cet article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Ce décret a notamment créé les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Un arrêté du 5 février 2013 a précisé ces dispositions.
    Impact de la loi ALUR
    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié les dispositions législatives présentées ci-dessus.
    Entrée en vigueur
    Il ressort du décret du 10 janvier 2011 qu’il doit être satisfait aux obligations prévues par ces textes avant le 8 mars 2015.
    Notification de l’installation à l’assureur
    L’occupant du logement doit notifier l’installation du détecteur à l'assureur garantissant les dommages d'incendie. Cette notification se fait par la remise d’une attestation conforme au modèle établi en annexe II de l’arrêté du 5 février 2013.
    Mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie
    Rappelons que l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation dispose également qu’un décret devait fixer des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures ont été fixées par le décret du 10 janvier 2011 et l’arrêté du 5 février 2013. Ces mesures devront donc impérativement être respectées au plus tard le 8 mars 2015


    La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a créé un article L. 129-8 dans le code de la construction et de l’habitation aux termes duquel :

    - l’occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, doit installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire non occupant, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées.
    - l'occupant du logement doit notifier cette installation à l'assureur le garantissant des dommages d'incendie ;
    - l’assureur peut procéder à une minoration de la prime d’assurance si l’assuré s’est conformé au respect de toutes ces obligations. En revanche, le non-respect des obligations d’installation et d’entretien du détecteur ne peut pas être constitutif d’un cas de déchéance de l’assurance.

    Un décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 a défini les modalités d'application de cet article, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé, les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. Ce décret a notamment créé les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation. Un arrêté du 5 février 2013 a précisé ces dispositions.

    Impact de la loi ALUR : La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié les dispositions législatives présentées ci-dessus.

    Entrée en vigueur : Il ressort du décret du 10 janvier 2011 qu’il doit être satisfait aux obligations prévues par ces textes avant le 8 mars 2015.

    Notification de l’installation à l’assureur : L’occupant du logement doit notifier l’installation du détecteur à l'assureur garantissant les dommages d'incendie. Cette notification se fait par la remise d’une attestation conforme au modèle établi en annexe II de l’arrêté du 5 février 2013.

    Mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie : Rappelons que l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation dispose également qu’un décret devait fixer des mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie. Ces mesures ont été fixées par le décret du 10 janvier 2011 et l’arrêté du 5 février 2013. Ces mesures devront donc impérativement être respectées au plus tard le 8 mars 2015

     

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