Plafonnement des honoraires de location

  • Plafonnement des honoraires de location - 2014/09/23

     

    A partir du 15 septembre : le plafonnement des honoraires de location est rendu obligatoire 
    Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre.
    RAPPEL :
    - Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement.
    - Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d'une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d'autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.
    Le plafond porte sur :
    1. les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ;
    2- l’établissement de l’état des lieux.
    Concernant les premières prestations, le plafond varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.

    Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre.

    RAPPEL :

    - Les honoraires d’entremise et de négociation restent à la seule charge du propriétaire et sont fixés librement.

    - Les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail d'une part, ainsi que les honoraires d’état des lieux d'autre part, sont partagés entre le propriétaire et le locataire. La part du locataire est plafonnée et doit être au plus égale à celle imputée au propriétaire.

    Le plafond porte sur :

    1. les prestations de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail ;

    2- l’établissement de l’état des lieux.

    Concernant les premières prestations, le plafond varie selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué.

     

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