Bail commercial : suppression de l'ICC

  • Bail commercial : suppression de l'ICC - 2014/09/11


    Bail commercial : suppression de l'ICC pour les loyers révisés et plafonnés mais pas pour les loyers indexés 

    La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (ACTPE) supprime la référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour le calcul du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé (art. L. 145-34 du code de commerce), ainsi que pour le calcul du bail révisé dans le cadre de la révision triennale légale (art. L. 145-38 du code de commerce)La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (ACTPE) supprime la référence à l’indice du coût de la construction (ICC) pour le calcul du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé (art. L. 145-34 du code de commerce), ainsi que pour le calcul du bail révisé dans le cadre de la révision triennale légale (art. L. 145-38 du code de commerce).

    Le plafonnement du loyer renouvelé et révisé est donc dorénavant calculé sur la base de l’ILC pour les activités commerciales ou artisanales, et sur la base de l’ILAT pour les activités tertiaires. Ces dispositions s’appliquent pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

    Notons toutefois que pour l’indexation annuelle (clause d’échelle mobile) présente dans un bail commercial, les parties demeurent libres de choisir l’indice du coût de la construction (ICC) comme indice de référence.

    En effet, selon les dispositions de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, pour être licite, l’indice retenu au contrat doit être en relation soit avec l’activité d’une des parties, soit avec le bail. Or, selon l’article précité, l’ICC est réputé en relation directe avec l’objet d’une convention relative à un immeuble bâti. Un loyer pourrait donc être indexé sur la base de l’ICC et révisé et/ou plafonné selon l’ILC ou l’ILAT.

    Il nous semblerait donc judicieux, dans un souci de cohérence, de choisir également l’ILC ou l’ILAT comme indice de référence pour l’indexation du loyer.

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