Décret Plafonnant Les Hres De Location

  • Décret Plafonnant Les Hres De Location - 2014/08/25

     

    Parution Du Décret Plafonnant Le Montant D’honoraires De Location Imputables Aux Locataires.

    Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier est paru au Journal officiel du 6 août 2014.
    Ce décret ne fixe que le montant d’honoraires maximum pouvant être imputé au locataire pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
    La part d’honoraires de location imputée au propriétaire bailleur reste libre mais ne doit en aucun cas être inférieure à celle réclamée au locataire pour les deux postes considérés (la visite, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux).
    Ainsi les honoraires de location pouvant être réclamés au locataire pour les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varient selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien loué

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