Parution du décret d'encadrement des loyers

  • Parution du décret d'encadrement des loyers - 2014/08/02

     

    L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, doit être fixé par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements nus ou meublés en cas de relocation ou de renouvellement du bail.
    Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel de ce 31 juillet 2014.
    Ce décret fixe également les zones « tendues » définies par le nouvel article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite" loi ALUR").
    Rappelons que le décret n° 2032-689 du 30 juillet 2013 d’encadrement des loyers entré en vigueur le 1er août 2013 n’était valable que pour une durée d’un an.
    Le nouveau décret a été réécrit afin de l’adapter aux dispositions de la loi ALUR. Il entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d’un an.
    La liste des communes dans lesquelles le décret est applicable a été modifiée par rapport au décret précédent. Il s’agit des communes où s’applique la taxe sur les logements vacants.

    L’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, doit être fixé par décret le montant maximum d'évolution des loyers des logements nus ou meublés en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

    Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel de ce 31 juillet 2014.

    Ce décret fixe également les zones « tendues » définies par le nouvel article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite" loi ALUR").

    Rappelons que le décret n° 2032-689 du 30 juillet 2013 d’encadrement des loyers entré en vigueur le 1er août 2013 n’était valable que pour une durée d’un an.

    Le nouveau décret a été réécrit afin de l’adapter aux dispositions de la loi ALUR. Il entre en vigueur le 1er août 2014 pour une durée d’un an.

    La liste des communes dans lesquelles le décret est applicable a été modifiée par rapport au décret précédent. Il s’agit des communes où s’applique la taxe sur les logements vacants.

     

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