Conseil national de la transaction

  • Conseil national de la transaction - 2014/07/28

    Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est paru au Journal officiel du 27 juillet 2014.

    Rappelons que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite "loi ALUR" a créé le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), qui est l’une des propositions majeures de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier, contenues dans le Livre blanc de mai 2011.

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