COS et taille minimale des terrains

  • COS et taille minimale des terrains - 2014/07/20

    « L’urbanisme rénové », prôné par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, trouve un écho retentissant en son article 157.

    Cette disposition, codifiée à l’article 123-1-5 du code de l’urbanisme, entraîne l’impossibilité pour un règlement de plan local d’urbanisme (PLU) de prévoir des mesures relatives à la taille minimale des terrains ainsi qu’à la fixation d’un coefficient d’occupation des sols (COS).

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