Publication de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises

  • Publication de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises - 2014/06/22

    La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises publiée le 19 juin 2014, entre en vigueur le 20 juin 2014 et modifie ainsi le code de commerce. Pour autant, toutes les dispositions envisagées par ce texte ne sont pas d’application immédiate

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