Nouvelle obligation d'assurance pour les copropriétaires et la copropriété issue de la loi ALUR

  • Nouvelle obligation d'assurance pour les copropriétaires et la copropriété issue de la loi ALUR - 2014/06/22

    La loi ALUR instaure une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires et la copropriété.
    Au terme de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant (par exemple, en cas de location).


    La loi ALUR instaure une nouvelle obligation d’assurance pour les copropriétaires et la copropriété.

    Au terme de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant (par exemple, en cas de location).

    De son côté, chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. A cet effet, le syndic est tenu de soumettre au vote de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de souscrire une telle assurance. 

Retour