Loi ALUR

  • Loi ALUR - 2014/04/23

     

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a été publiée au JO (JO 26/03/2014).

    Cette Loi impacte le régime de la location, de la copropriété et les professions immobilières

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