Projet de loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

  • Projet de loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - 2014/04/23

     

    L’année 2014 sera sans nul doute l’année des réformes dans le domaine de l’immobilier. Après la loi ALUR, qui rappelons-le autant que de besoin, a impacté le régime de la location, de la copropriété et les professions immobilières, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’apprête à voir le jour.

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