Usure : Source : JO, 27/03/14

  • Usure : Source : JO, 27/03/14 - 2014/03/30


    USURE

    avis concernant l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier (JO 27 mars 2014)

     

    Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre 2014 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2014 :

    PRÊTS AUX PARTICULIERS

    entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du Code de la consommation (prêts immobiliers)

    CATÉGORIE

    Taux effectif pratiqué au 1er  trimestre 2014 par les établissements de crédit (%)

    Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2014 (%)

    Prêts à taux fixe

    3,89

    5,19

    Prêts à taux variable

    3,48

    4,64

    Prêts relais

    4,04

    5,39

     

    PRÊTS AUX ENTREPRISES

    CATÉGORIE

    Taux effectif pratiqué au 1er trimestre 2014 par les établissements de crédit (%)

    Seuil de l'usure applicable à compter du 1er avril 2014 (%)

    Découverts en compte *

    10,03

    13,37

    Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.

    *Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre de 2014 pour cette catégorie de prêts est de 2,94 %

Retour