Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013

  • Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013 - 2013/12/29

    les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir,réalisées à compter du 1er septembre 2013 pourront bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans aujourd’hui.

     

     

    Cette modification législative n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération demeurera acquise au terme d’un délai de possession de trente ans.

     

     

    En pratique, pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l’abattement pour durée de détention demeure inchangé :- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.Par ailleurs, les cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens(*), autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, bénéficieront en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 aoûtRéforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013 2014.

     

     

    Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013

     

    Les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir,réalisées à compter du 1er septembre 2013 pourront bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans aujourd’hui.

     

    Cette modification législative n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération demeurera acquise au terme d’un délai de possession de trente ans.

     

    Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :

     

    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

     

    - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

     

    Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l’abattement pour durée de détention demeure inchangé :

     

    - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;

     

    - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

     

    - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

     

    Par ailleurs, les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, bénéficieront en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.

     

    les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir,réalisées à compter du 1er septembre 2013 pourront bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans aujourd’hui.
    Cette modification législative n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération demeurera acquise au terme d’un délai de possession de trente ans.
    En pratique, pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l’abattement pour durée de détention demeure inchangé :- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.Par ailleurs, les cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens(*), autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, bénéficieront en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 aoûtRéforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013 2014.
    Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013
    Les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir,réalisées à compter du 1er septembre 2013 pourront bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans aujourd’hui.
    Cette modification législative n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération demeurera acquise au terme d’un délai de possession de trente ans.
    Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :
    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
    - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
    Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l’abattement pour durée de détention demeure inchangé :
    - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
    - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
    - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
    Par ailleurs, les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, bénéficieront en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
    les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir,réalisées à compter du 1er septembre 2013 pourront bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans aujourd’hui.
    Cette modification législative n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération demeurera acquise au terme d’un délai de possession de trente ans.
    En pratique, pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l’abattement pour durée de détention demeure inchangé :- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.Par ailleurs, les cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens(*), autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, bénéficieront en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 aoûtRéforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013 2014.
    Réforme des plus-values immobilières au 1er septembre 2013
    Les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir,réalisées à compter du 1er septembre 2013 pourront bénéficier d’une exonération totale de plus-value à l’issue d’un délai de détention de vingt-deux ans, contre trente ans aujourd’hui.
    Cette modification législative n’impacte cependant pas les prélèvements sociaux, dont l’exonération demeurera acquise au terme d’un délai de possession de trente ans.
    Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établira comme suit :
    - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
    - 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
    Pour les prélèvements sociaux, le calcul de l’abattement pour durée de détention demeure inchangé :
    - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt et unième ;
    - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;
    - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
    Par ailleurs, les cessions de biens immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, bénéficieront en plus d’un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
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